T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 234 Versions de la disposition

1990-11-02

234. En cas de décès du juge à la retraite, sa pension continue d’être versée à son conjoint ou, à défaut, à ses héritiers jusqu’au premier jour du mois suivant le décès.

1978, c. 19, a. 33; 1990, c. 5, a. 50; 1990, c. 44, a. 9.

1990-09-01

234. À compter du décès d’un juge en fonction ou à la retraite, l’enfant du juge a droit à une pension égale au cinquième de la pension accordée au conjoint en vertu de l’article 233.

Si le juge décédé ne laisse pas de conjoint ayant droit à une pension ou si celui-ci décède subséquemment, l’enfant a droit à une pension égale aux deux cinquièmes de la pension d’un conjoint.

1978, c. 19, a. 33; 1990, c. 5, a. 50.

1978-07-19

234. À compter du décès d’un juge en fonction ou à la retraite, l’enfant du juge a droit à une pension égale au cinquième de la pension accordée au conjoint en vertu de l’article 233.

Si le juge décédé ne laisse pas de conjoint ou si celui-ci décède subséquemment, l’enfant a droit à une pension égale aux deux cinquièmes de la pension d’un conjoint.

1978, c. 19, a. 33.