T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 232 Versions de la disposition

1992-12-22

232. (Abrogé).

1978, c. 19, a. 33; 1990, c. 44, a. 9; 1991, c. 79, a. 13; 1992, c. 67, a. 95.

1992-01-01

232. La pension du juge admis à la retraite en vertu du paragraphe 3° de l’article 228 et qui avait, au 30 mai 1978, exercé pendant au moins dix ans une charge de juge en chef ou de juge en chef adjoint ou qui en avait eu le statut, ou qui, à cette date, exerçait une telle charge et qui l’a exercée pendant au moins dix ans, ne peut être inférieure, au moment de son admission à la retraite, à 63 % du traitement moyen de ses cinq années de service les mieux rémunérées.

La pension du juge qui a opté pour le régime prévu à la présente partie ou, le cas échéant, pour le régime équivalent en vigueur au sein d’une municipalité en application des dispositions législatives accordant un tel droit d’option et qui est admis à la retraite parce qu’il a atteint l’âge de 70 ans ne peut être inférieure, au moment de son admission à la retraite, à 56 % du traitement moyen de ses cinq années de service les mieux rémunérées. Toutefois, si ce juge avait, au 1er janvier 1979, exercé pendant au moins dix ans une charge de juge en chef ou de juge en chef adjoint ou s’il en avait eu le statut, ou si, à cette date, il exerçait une telle charge et qu’il l’a exercée pendant au moins dix ans, la pension ne peut être inférieure, au moment de son admission à la retraite, à 63 % de ce traitement moyen.

1978, c. 19, a. 33; 1990, c. 44, a. 9; 1991, c. 79, a. 13.

1990-11-02

232. La pension du juge admis à la retraite en vertu du paragraphe 3° de l’article 228 et qui avait, au 30 mai 1978, exercé pendant au moins dix ans une charge de juge en chef ou de juge en chef adjoint ou qui en avait eu le statut, ou qui, à cette date, exerçait une telle charge et qui l’a exercée pendant au moins dix ans, ne peut être inférieure, au moment de son admission à la retraite, à 63 % du traitement moyen de ses cinq années de service les mieux rémunérées.

La pension du juge qui a opté pour le régime prévu à la présente partie en application des dispositions législatives accordant un tel droit d’option et qui est admis à la retraite parce qu’il a atteint l’âge de 70 ans ne peut être inférieure, au moment de son admission à la retraite, à 56 % du traitement moyen de ses cinq années de service les mieux rémunérées. Toutefois, si ce juge avait, au 1er janvier 1979, exercé pendant au moins dix ans une charge de juge en chef ou de juge en chef adjoint ou s’il en avait eu le statut, ou si, à cette date, il exerçait une telle charge et qu’il l’a exercée pendant au moins dix ans, la pension ne peut être inférieure, au moment de son admission à la retraite, à 63 % de ce traitement moyen.

1978, c. 19, a. 33; 1990, c. 44, a. 9.

1978-07-19

232. Le gouvernement peut, pour la période qu’il fixe, autoriser un juge à exercer des fonctions judiciaires après l’âge de soixante-dix ans, s’il estime que le maintien du juge dans ses fonctions peut servir les intérêts de la justice; dans ce cas, la mise à la retraite avec pension a lieu à l’expiration de la période ou à compter de la démission du juge.

1978, c. 19, a. 33.