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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 224.33
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Texte complet
224.33. À l’égard du juge de la Cour municipale de Montréal qui exerce sa charge le 31 mars 2024, sont créditées au présent régime les années et parties d’années qui, à cette date, sont créditées au régime de retraite équivalent en vigueur au sein de la Ville de Montréal.
2023, c. 23, a. 55.
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