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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 224.31
Versions de la disposition

Texte complet
224.31. Le conjoint d’une personne qui exerçait la charge de juge de paix magistrat au 31 décembre 2016 et qui est décédée après cette date mais avant le 17 mars 2020 peut effectuer, en lieu et place de cette personne, la demande visée au premier alinéa de l’article 224.30, selon les mêmes conditions que s’il s’agissait de cette personne elle-même, et ce, dans la mesure où Retraite Québec n’a pas déjà reçu une telle demande de cette personne.
2017, c. 30, a. 19; 2019, c. 16, a. 3.
224.31. Le conjoint d’une personne qui exerçait la charge de juge de paix magistrat au 31 décembre 2016 et qui est décédée après cette date mais avant le 2 septembre 2018 peut effectuer, en lieu et place de cette personne, la demande visée au premier alinéa de l’article 224.30, selon les mêmes conditions que s’il s’agissait de cette personne elle-même, et ce, dans la mesure où Retraite Québec n’a pas déjà reçu une telle demande de cette personne.
2017, c. 30, a. 19.
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