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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 224.20
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Texte complet
224.20. La pension accordée à l’enfant est versée à compter du jour où débute le service de la pension du conjoint ou, s’il n’y a pas de conjoint ayant droit à une pension, à compter du jour où cette pension aurait été payable. Si le conjoint décède, la nouvelle pension accordée à l’enfant est versée à compter du premier jour du mois qui suit celui du décès du conjoint.
La pension accordée à l’enfant en vertu du deuxième alinéa de l’article 224.18 est versée à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle il satisfait ou satisfait de nouveau à l’une ou l’autre des conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de cet article.
La pension accordée à l’enfant de moins de 18 ans est versée à la personne qui en a la charge.
2001, c. 8, a. 9.
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