Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 224.19
Versions de la disposition
224.19. La pension de l’enfant mineur est accordée jusqu’à sa majorité.
La pension de l’enfant majeur qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement est accordée jusqu’à l’âge de 25 ans pour la période pendant laquelle il fréquente à temps plein un tel établissement ; celle de l’enfant majeur qui souffre d’une invalidité est accordée pour la période de cette invalidité.
