T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 224.14 Versions de la disposition

2002-06-24

224.14. Pour l’application du présent régime de retraite, le conjoint est la personne qui, au moment du décès du juge:

1°  est liée par un mariage ou une union civile au juge;

2°  vit maritalement avec le juge, qu’elle soit de sexe différent ou de même sexe, alors que celui-ci n’est pas marié ni uni civilement, depuis au moins trois ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an:

a)  un enfant est né ou est à naître de leur union;

b)  ils ont conjointement adopté un enfant durant leur période de vie maritale;

c)  l’un d’eux a adopté un enfant de l’autre durant cette période.

2001, c. 8, a. 9; 2002, c. 6, a. 218.

2001-05-30

224.14. Pour l’application du présent régime de retraite, le conjoint est la personne qui, au moment du décès du juge :

1°  est mariée avec le juge ;

2°  vit maritalement avec le juge, qu’elle soit de sexe différent ou de même sexe, alors que celui-ci n’est pas marié, depuis au moins trois ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an :

a)  un enfant est né ou est à naître de leur union ;

b)  ils ont conjointement adopté un enfant durant leur période de vie maritale ;

c)  l’un d’eux a adopté un enfant de l’autre durant cette période.

2001, c. 8, a. 9.