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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 206
Versions de la disposition

Texte complet
206. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 20, a. 215; 1975, c. 83, a. 84; 1990, c. 4, a. 894; 1992, c. 61, a. 617.
206. Tout greffier qui néglige, après un avis par lettre recommandée ou certifiée de six jours donné par le greffier de la paix, de se conformer à l’une des dispositions de la présente section, est sujet à une amende n’excédant pas 20 $, et une amende additionnelle n’excédant pas 5 $ pour chaque jour après la signification qui lui est faite d’une dénonciation au sujet de cette négligence et durant lequel il continue d’être en défaut.
S. R. 1964, c. 20, a. 215; 1975, c. 83, a. 84; 1990, c. 4, a. 894.
206. Tout greffier qui néglige, après un avis par lettre recommandée ou certifiée de six jours donné par le greffier de la paix, de se conformer à l’une des dispositions de la présente section, est sujet à une amende n’excédant pas 20 $, et une amende additionnelle n’excédant pas 5 $ pour chaque jour après la signification qui lui est faite d’une dénonciation ou plainte au sujet de cette négligence et durant lequel il continue d’être en défaut, et, à défaut du paiement de l’amende et des frais, à un emprisonnement n’excédant pas trois mois.
S. R. 1964, c. 20, a. 215; 1975, c. 83, a. 84.
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