T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 193 Versions de la disposition

2024-07-01

193. Aux fins de la présente partie, le Québec est divisé en quatre régions de coordination, définies à l’annexe VI.

Le ministre de la Justice peut, par règlement, modifier l’annexe VI.

Malgré les dispositions des articles 11 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), le règlement peut être édicté à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la publication du projet de règlement à la Gazette officielle du Québec et il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure que le règlement indique.

S. R. 1964, c. 20, a. 202; 1992, c. 61, a. 617; 2023, c. 31, a. 9.

1993-11-01

193. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 20, a. 202; 1992, c. 61, a. 617.

1977-12-31

193. Pour les fins de la présente sous-section:

1°  Le mot «greffier» signifie le greffier des juges de paix;

2°  Le mot «municipalité» désigne une cité, une ville ou une municipalité autre qu’une municipalité de comté.

S. R. 1964, c. 20, a. 202.