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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 191
Versions de la disposition

Texte complet
191. Le mandat du juge municipal en chef est de cinq ans et il ne peut être renouvelé.
Toutefois, le juge municipal en chef demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il soit remplacé.
Le juge municipal en chef a droit, s’il a exercé cette fonction pendant au moins cinq ans, à un congé rémunéré consacré à l’étude, à la recherche ou à toute autre activité de nature juridique compatible avec la fonction judiciaire. Ce congé est de trois mois.
La charge de juge municipal en chef s’ajoute à la charge de juge puîné qui doit continuer de siéger à la cour municipale à laquelle il est affecté ou à laquelle il s’assigne.
S. R. 1964, c. 20, a. 200; 1990, c. 4, a. 891; 2023, c. 31, a. 9.
191. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 20, a. 200; 1990, c. 4, a. 891.
191. Dans toute poursuite, intentée en vertu d’un règlement municipal ou pour infraction à un règlement municipal, les témoins peuvent être obligés à comparaître et à rendre témoignage, en la manière usitée dans les causes jugées sommairement par les juges de paix.
S. R. 1964, c. 20, a. 200.
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