189.L’article 95, ainsi que la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10) s’appliquent à un juge de paix nommé en vertu de l’article 186, pourvu que l’acte de nomination indique clairement que le présent article lui est applicable. L’article 4 de ladite loi cesse alors de s’appliquer à lui.
189.L’article 85, ainsi que la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10) s’appliquent à un juge de paix nommé en vertu de l’article 186, pourvu que l’acte de nomination indique clairement que le présent article lui est applicable. L’article 4 de ladite loi cesse alors de s’appliquer à lui.