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Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 169.1
Versions de la disposition
169.1. Le juge en chef peut, pour l’assister dans ses fonctions de coordination et de répartition du travail des juges de paix magistrats, désigner parmi ceux-ci, avec l’approbation du gouvernement, un juge responsable des juges de paix magistrats.
Le mandat du juge ainsi désigné est d’au plus trois ans et peut être renouvelé.
