Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 157
Versions de la disposition

Texte complet
157. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 20, a. 156; 1988, c. 21, a. 30.
157. La présente section doit être interprétée comme s’appliquant aux matières du ressort exclusif de la Législature, et doit être considérée comme le complément des dispositions analogues faites par le Parlement du Canada, concernant des matières qui sont de son ressort exclusif.
S. R. 1964, c. 20, a. 156.
© Gouvernement du Québec