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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Les greffiers et les greffiers adjoints de la Cour sont choisis parmi les personnes nommées conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
S. R. 1964, c. 20, a. 131; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1974, c. 13, a. 36; 1988, c. 21, a. 30.
139. Tout huissier peut, et doit s’il en est requis, agir comme constable sous les ordres d’un juge de la Cour provinciale, sans nomination spéciale à cette fin.
S. R. 1964, c. 20, a. 131; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1974, c. 13, a. 36.
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