T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 134 Versions de la disposition

1988-08-31

134. Tout juge peut, avec le consentement écrit du juge en chef, exercer des activités pédagogiques pour lesquelles il peut être rémunéré.

S. R. 1964, c. 20, a. 126; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2, a. 26; 1969, c. 19, a. 18; 1975, c. 7, a. 21; 1988, c. 21, a. 30.

1980-01-01

134. Tout juge de la Cour provinciale peut:

1°  Exercer sa juridiction en matière civile dans tous les districts judiciaires du Québec, qu’ils soient ou non compris dans l’étendue territoriale assignée au juge par sa commission;

2°  Exercer sa juridiction en matière pénale relevant de l’autorité du Parlement du Canada ou de la Législature du Québec, ainsi qu’en matière criminelle, dans toute l’étendue du Québec; et il y possède, quant à ces matières, les pouvoirs, autorité, droits et privilèges conférés par la loi à un ou à plusieurs juges de paix au Québec, ainsi que les pouvoirs, autorité, droits et privilèges conférés par la loi à tout juge de la Cour provinciale du Québec, en vertu de quelque loi du Parlement du Canada ou d’une loi quelconque;

3°  Exercer dans toute poursuite pénale intentée en vertu du Code du travail (chapitre C‐27), nonobstant l’article 118 dudit code, tous les pouvoirs conférés à un juge de paix par la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15), sans pouvoir toutefois entendre ni juger la plainte ou dénonciation.

S. R. 1964, c. 20, a. 126; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2, a. 26; 1969, c. 19, a. 18; 1975, c. 7, a. 21.

1977-12-31

134. Tout juge de la Cour provinciale peut:

1°  Exercer sa juridiction en matière civile dans tous les districts judiciaires ou électoraux du Québec, qu’ils soient ou non compris dans l’étendue territoriale assignée au juge par sa commission;

2°  Exercer sa juridiction en matière pénale relevant de l’autorité du Parlement du Canada ou de la Législature du Québec, ainsi qu’en matière criminelle, dans toute l’étendue du Québec; et il y possède, quant à ces matières, les pouvoirs, autorité, droits et privilèges conférés par la loi à un ou à plusieurs juges de paix au Québec, ainsi que les pouvoirs, autorité, droits et privilèges conférés par la loi à tout juge de la Cour provinciale du Québec, en vertu de quelque loi du Parlement du Canada ou d’une loi quelconque;

3°  Exercer dans toute poursuite pénale intentée en vertu du Code du travail (chapitre C‐27), nonobstant l’article 118 dudit code, tous les pouvoirs conférés à un juge de paix par la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15), sans pouvoir toutefois entendre ni juger la plainte ou dénonciation.

S. R. 1964, c. 20, a. 126; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2, a. 26; 1969, c. 19, a. 18.