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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 116.1
Versions de la disposition

Texte complet
116.1. (Abrogé).
1977, c. 20, a. 141; 1978, c. 19, a. 20; 1984, c. 4, a. 83.
116.1. Le ministre de la Justice peut, après consultation du juge en chef ou du juge en chef associé, désigner un juge du tribunal pour décider de l’orientation d’un mineur conformément à l’article 60 de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Le juge ainsi désigné n’exerce pas alors des fonctions judiciaires.
1977, c. 20, a. 141; 1978, c. 19, a. 20.
116.1. Le ministre de la justice peut, après consultation du juge en chef, désigner un juge du tribunal pour décider de l’orientation d’un mineur conformément à l’article 60 de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Le juge ainsi désigné n’exerce pas alors des fonctions judiciaires.
1977, c. 20, a. 141.
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