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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 105.7
Versions de la disposition

Texte complet
105.7. Le juge responsable du perfectionnement demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou désigné de nouveau.
En cas d’absence ou d’empêchement du juge responsable, le juge en chef peut désigner un juge pour exercer ces fonctions jusqu’à ce que le juge responsable reprenne l’exercice de ses fonctions ou soit remplacé.
2005, c. 41, a. 2.
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