Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15 - Loi sur les travaux publics
Article 7
Versions de la disposition
7. Le ministre doit préparer et soumettre au lieutenant-gouverneur un rapport annuel sur tous les travaux sous son contrôle; et ce rapport, indiquant l’état de chaque ouvrage, le montant des recettes et des dépenses sur chacun, et contenant toutes autres informations nécessaires, doit être mis devant la Législature dans les dix premiers jours de chaque session.
