Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15 - Loi sur les travaux publics
Article 6
Versions de la disposition
6. Le ministre ou son sous-ministre peut faire venir et examiner sous serment toutes les personnes qu’il croit nécessaire d’examiner sur toutes matières requérant son intervention; il peut ordonner à telles personnes d’apporter avec elles les papiers, plans, livres, documents ou objets requis pour la preuve sur cette matière, et payer à ces personnes une compensation raisonnable pour leurs temps et déboursés.
Ces personnes sont obligées de se rendre à cette sommation après en avoir reçu avis, sous une amende de 20 $ dans chaque cas.
