Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15 - Loi sur les travaux publics
Article 52
Versions de la disposition
52. À défaut par le détenteur ou ses représentants de livrer possession de tel ouvrage ou édifice public au ministre ou à ses délégués, aussitôt après la signification de l’arrêté en conseil ci-dessus mentionné, le shérif du district dans lequel tel ouvrage ou tel édifice est situé, doit, sur un mandat signé par le lieutenant-gouverneur, s’en emparer et y maintenir le ministre ou ses délégués en possession.
