Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15 - Loi sur les travaux publics

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. L’arrêté en conseil à cet effet doit être signifié au détenteur de tel ouvrage ou édifice public ou à ses représentants sur les lieux, et aussitôt après cette signification, le ministre, ou toute personne qu’il délègue à cette fin, peut prendre possession de l’ouvrage ou de l’édifice public désigné dans l’arrêté en conseil, sans aucune formalité, sauf, à la partie ainsi dépossédée, son recours en indemnité, si elle se trouve lésée.
S. R. 1964, c. 138, a. 51.
© Gouvernement du Québec