Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15 - Loi sur les travaux publics

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le ministre ou son sous-ministre peut exiger que tout compte qui lui est présenté par un entrepreneur, ou par une personne employée par le ministère, soit attesté sous serment, lequel serment, ainsi que celui que prête un témoin, peut être reçu par le ministre ou son sous-ministre.
S. R. 1964, c. 138, a. 5.
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