Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15 - Loi sur les travaux publics

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Le tribunal doit rendre, pour la distribution, le paiement ou le placement de la compensation et pour garantir les droits de toutes les parties intéressées, toute décision que la loi et la justice peuvent requérir; les frais de ces procédures, en tout ou en partie, sont payés par le ministre ou par toute autre partie à laquelle le tribunal juge équitable d’en ordonner le paiement.
S. R. 1964, c. 138, a. 48.
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