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T-15 - Loi sur les travaux publics

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. La compensation dont sont convenus le ministre et la partie qui peut transporter validement des terres qui peuvent être prises en vertu de la présente loi sans le consentement du propriétaire, ou qui en est en possession comme propriétaire, tient lieu de ces terres; et toute réclamation, hypothèque ou charge sur ces terres est convertie en une créance sur telle compensation.
S. R. 1964, c. 138, a. 46.
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