Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15 - Loi sur les travaux publics
Article 34
Versions de la disposition
34. Les arbitres, en examinant toute demande pour dommages, doivent prendre en considération aussi bien les avantages que les désavantages résultant de ces ouvrages publics, pour le propriétaire de la terre ou de la propriété immobilière à travers laquelle ou près de laquelle ils passent.
