Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15 - Loi sur les travaux publics

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Nul mandat ne doit être émis pour aucune somme de deniers publics affectée à des travaux publics sous le contrôle du ministre, autrement que sur un certificat du ministre ou de son sous-ministre, à l’effet que cette somme doit être payée à la personne qui y est mentionnée.
S. R. 1964, c. 138, a. 3.
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