Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15 - Loi sur les travaux publics
Article 25
Versions de la disposition
25. Les offres du ministre sont considérées comme légalement faites par toute autorisation sous sa signature pour paiement de la somme offerte, et signifiée à la personne ou au corps politique faisant cette réclamation.
Une offre ainsi faite est également suffisante dans les cas d’offres de compensation faites par le ministre en vertu de tout autre article de la présente loi.
