T-15 - Loi sur les travaux publics

Article 22 Versions de la disposition

1977-12-31

22. Les arbitres prêtent, devant le ministre ou l’un des juges de paix de Sa Majesté, le serment suivant:

«Je, A. B., fais serment que je considérerai, bien et fidèlement, toutes les réclamations que l’on fera pour obtenir compensation des dommages causés par la construction d’ouvrages publics, ou pour obtenir paiement ou rémunération à l’égard de quelque contrat; et que je réglerai ces réclamations et rendrai une sentence arbitrale équitable, au meilleur de mes connaissance et habileté; et qu’en rendant cette sentence arbitrale, je prendrai en considération l’avantage qui résultera de la construction de ces ouvrages publics aux personnes faisant ces réclamations, aussi bien que les dommages qu’elles auront éprouvés. Ainsi Dieu me soit en aide!».

S. R. 1964, c. 138, a. 22.