Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15 - Loi sur les travaux publics
Article 17
Versions de la disposition
17. Tous les contrats, conventions, obligations ou baux, relatifs à quelques ouvrages ou édifices étant la propriété du Québec, ou concernant tout péage sur les ouvrages faits par le commissaire des travaux publics de l’ancienne province du Canada, ou par tout commissaire ou autre personne dûment autorisée à les faire, valent au profit de Sa Majesté, et l’exécution peut en être exigée de la même manière que s’ils avaient été faits en vertu de la présente loi.
