Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15 - Loi sur les travaux publics
Article 15
Versions de la disposition
15. Le ministre peut fermer ou déplacer toute partie d’un chemin public, à l’endroit où ce chemin nuit au tracé déterminé pour la construction des ouvrages; mais avant de fermer ou déplacer ce chemin, le ministre doit ouvrir et substituer à sa place un autre chemin commode, et le terrain employé jusque-là au chemin ou à la partie du chemin ainsi fermé, peut être transféré par le ministre au propriétaire de la terre dont il faisait auparavant partie, et ensuite ce terrain appartient à ce dernier.
