T-15 - Loi sur les travaux publics

Article 10 Versions de la disposition

1977-12-31

10. Le ministre peut autoriser les architectes, ingénieurs, officiers et entrepreneurs, serviteurs ou ouvriers employés par lui, à entrer et passer sur toutes les terres, quels qu’en soient les propriétaires, à les mesurer, en prendre les niveaux, y faire les sondages et y creuser les puits d’exploration qu’il croit nécessaires aux travaux sous sa direction.

S. R. 1964, c. 138, a. 10.