Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.2 - Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le deuxième alinéa de l’article 93 et le deuxième alinéa de l’article 165.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), édictés respectivement par les articles 6 et 8 de la présente loi, ne s’appliquent pas aux juges de la Cour du Québec ni aux juges de paix magistrats qui ont pris leur retraite avant le 30 mai 2022.
2021, c. 32, a. 27.
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