Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.2 - Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
11. (Modification intégrée au c. A-14, sec. I, a. 83.0.1 et sec. II).
2021, c. 32, a. 11.
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