T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 86 Versions de la disposition

2016-01-01

86. Le président nomme des agents de relations du travail pour l’exercice des fonctions, devoirs et pouvoirs que le Code du travail (chapitre C-27) attribue au Tribunal. Ils sont chargés:

1°  de tenter d’amener les parties à s’entendre;

2°  de s’assurer du caractère représentatif d’une association de salariés ou de son droit à l’accréditation;

3°  d’effectuer, à la demande du président ou de leur propre initiative dans les affaires dont ils sont saisis, une enquête sur une contravention appréhendée à l’article 12 de ce code, de même qu’un sondage ou une recherche sur toute question relative à l’accréditation et à la protection ou à l’exercice du droit d’association.

2015, c. 15, a. 86.