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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Outre le respect des prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ainsi que des règles de conduite et des devoirs imposés par le code de déontologie pris en application de la présente loi, un membre ne peut poursuivre une activité ou se placer dans une situation incompatible, au sens de ce code, avec l’exercice de ses fonctions.
2015, c. 15, a. 70.
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