Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Sont instruites et décidées par la division des relations du travail, les affaires découlant de l’application du Code du travail (chapitre C-27) ou d’une disposition d’une autre loi visée à l’annexe I, à l’exception de celles prévues aux chapitres V.1 et IX de ce code.
2015, c. 15, a. 5.
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