Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Toute décision du Tribunal doit être communiquée en termes clairs et concis.
Toute décision qui, à l’égard d’une personne, termine une affaire doit être écrite, motivée, signée et notifiée aux personnes ou aux parties intéressées. Elle est également notifiée à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail lorsqu’elle est rendue par la division de la santé et de la sécurité du travail.
2015, c. 15, a. 47.
© Gouvernement du Québec