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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 275
Versions de la disposition

Texte complet
275. Le gouvernement peut, par règlement, prendre avant le 12 décembre 2016 toute mesure nécessaire ou utile à l’application de la présente loi ou à la réalisation efficace de son objet.
Un tel règlement peut, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 12 juin 2015.
2015, c. 15, a. 275.
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