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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 271
Versions de la disposition

Texte complet
271. Le mandat des membres du Conseil de la justice administrative issus de la Commission des relations du travail ou de la Commission des lésions professionnelles prend fin le 31 décembre 2015. Ils peuvent toutefois terminer les affaires dont ils sont saisis à cette date.
2015, c. 15, a. 271.
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