Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 267
Versions de la disposition

Texte complet
267. Les avantages sociaux et les autres conditions de travail des commissaires, tels qu’ils existaient avant le 1er janvier 2016, demeurent applicables aux personnes qui deviennent membres du Tribunal administratif du travail en application de l’article 258 jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail.
2015, c. 15, a. 267.
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