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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 265
Versions de la disposition

Texte complet
265. L’affectation d’un commissaire à une division ou à une région par les autorités compétentes de l’organisme d’où il provient tient lieu d’affectation à la division correspondante du Tribunal administratif du travail, jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé par le président.
2015, c. 15, a. 265.
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