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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le Tribunal est composé de membres nommés par le gouvernement, après consultation du Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre visé à l’article 12.1 de la Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2).
Le Tribunal est également composé des membres de son personnel chargés de rendre des décisions en son nom.
2015, c. 15, a. 2.
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