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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Le gouvernement désigne un président et des vice-présidents.
Ces personnes doivent remplir les exigences prévues à l’article 52 et sont désignées après consultation du Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre visé à l’article 12.1 de la Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2). Elles deviennent, à compter de leur nomination, membres du Tribunal avec charge administrative.
2015, c. 15, a. 77.
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