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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 277
Versions de la disposition

Texte complet
277. Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l’application de la présente loi. Sa responsabilité en regard du Tribunal administratif du travail concerne également l’exercice des fonctions de ce tribunal prévues par toute autre loi.
2015, c. 15, a. 277.
Le ministre du Travail exerce les fonctions et les responsabilités du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale prévues à la présente loi. Décret 1666-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6526.
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