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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 276
Versions de la disposition

Texte complet
276. Le ministre doit, au plus tard le 12 juin 2020, et par la suite tous les 10 ans, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi et sur l’opportunité de la modifier.
Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2015, c. 15, a. 276.
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