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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 245
Versions de la disposition

Texte complet
245. Un règlement pris par la Commission de l’équité salariale ou par la Commission des normes du travail, autre qu’un règlement intérieur, est réputé être un règlement pris par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
2015, c. 15, a. 245.
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