Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 242
Versions de la disposition

Texte complet
242. Tout contrat en cours le 1er janvier 2016 est continué conformément aux dispositions applicables à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. En cas d’incompatibilité avec une disposition du contrat, les dispositions applicables à la Commission prévalent.
2015, c. 15, a. 242.
© Gouvernement du Québec