T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 105 Versions de la disposition

2016-01-01

105. Le Tribunal peut, par règlement adopté à la majorité de ses membres, édicter des règles de preuve et de procédure précisant les modalités d’application des règles établies par la présente loi ou par les lois dont découlent les affaires qu’il entend ainsi que des exceptions dans l’application des règles établies par la loi concernant un recours ou une division du Tribunal.

Le Tribunal peut également établir les règles que doivent suivre les parties dans la conclusion d’une entente ou la détermination d’une liste en application du chapitre V.1 du Code du travail (chapitre C-27).

Ces règlements sont soumis pour approbation au gouvernement.

2015, c. 15, a. 105.