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Décisions des tribunaux
T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail
Article 101
Versions de la disposition
101. Le président soumet chaque année au ministre les prévisions budgétaires du Tribunal pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et à l’époque déterminées par ce dernier.
Les prévisions budgétaires du Tribunal présentent, relativement au Fonds du Tribunal administratif du travail, les éléments mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et, le cas échéant, l’excédent visé à l’article 52 de cette loi.
Malgré le troisième alinéa de l’article 47 de la Loi sur l’administration financière, les prévisions budgétaires du Tribunal n’ont pas à être préparées conjointement avec le ministre des Finances et le président du Conseil du trésor.
Les prévisions budgétaires du Tribunal sont intégrées au budget des fonds spéciaux.
101. Le président soumet chaque année au ministre les prévisions budgétaires du Tribunal pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et à l’époque déterminées par ce dernier.
Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement.
Les prévisions budgétaires du Tribunal présentent, relativement au Fonds du Tribunal administratif du travail, les éléments mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et, le cas échéant, l’excédent visé à l’article 52 de cette loi.
Malgré le troisième alinéa de l’article 47 de la Loi sur l’administration financière, les prévisions budgétaires du Tribunal n’ont pas à être préparées conjointement avec le ministre des Finances et le président du Conseil du trésor.
Les prévisions budgétaires du Tribunal, approuvées par le gouvernement, sont transmises au ministre des Finances, qui intègre les éléments relatifs au Fonds du Tribunal administratif du travail au budget des fonds spéciaux.
