Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Une décision du Tribunal peut être exécutée comme s’il s’agissait d’un jugement de la Cour du Québec si elle est enregistrée au greffe de la Cour du lieu où est situé le logement.
1979, c. 48, a. 83; 1982, c. 32, a. 121; 1988, c. 21, a. 66; 2019, c. 28, a. 158.
83. Une décision de la Régie peut être exécutée comme s’il s’agissait d’un jugement de la Cour du Québec si elle est enregistrée au greffe de la Cour du lieu où est situé le logement.
1979, c. 48, a. 83; 1982, c. 32, a. 121; 1988, c. 21, a. 66.
83. Une décision de la Régie peut être exécutée comme s’il s’agissait d’un jugement de la Cour provinciale si elle est enregistrée au greffe de la Cour du lieu où est situé le logement.
1979, c. 48, a. 83; 1982, c. 32, a. 121.
83. Une décision de la Régie peut être exécutée comme s’il s’agissait d’un jugement de la Cour provinciale si elle est signifiée à la partie adverse et enregistrée au greffe de la Cour du lieu où est situé le logement.
1979, c. 48, a. 83.
© Gouvernement du Québec